Country: Burundi
Closing date: 29 Jul 2016
CHAPITRE I
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
A. Introduction
Généralités
1. a. objectif global de la consultation.
La présente demande de propositions a pour objectif de sélectionner une institution locale ou internationale capable d’accompagner le MEERS notamment le BEPEF pour la conception, l’élaboration d’un document de formation et le développement d’une stratégie pour la mise en œuvre de la formation continue des enseignants du cycle 4 de l’enseignement fondamental au Burundi.
1. b. Objectif spécifique
L’objectif spécifique est d’appuyer les concepteurs pédagogiques dans la conception, l’élaboration du module et le développement d’une méthodologie de formation des enseignants de l’enseignement fondamental couvrant les années 7 à 9 en accordant une attention particulière aux éléments suivants :
S’assurer (i) de l’adéquation entre les supports à développer, le curriculum du fondamental, la démarche et les contenus des manuels et guides enseignants, (ii) des précisions à apporter à l’approche didactique et pédagogique ;
Le développement et l’explicitation des contenus d’enseignement de chaque domaine et pour chaque niveau basé sur la progression des apprentissages et sur une référence aux acquis précédents et aux perspectives d’approfondissement dans les paliers supérieurs ;
La définition du temps accordé à chaque domaine, à chaque matière et chapitre (l’organisation temporelle des enseignements en assurant une cohérence entre volume des enseignements et réalité du temps d’apprentissage) ainsi que les pratiques et réglementations relatives à l’évaluation des élèves et aux modalités de mise en œuvre de l’évaluation formative ;
La gestion des grands groupes (approche pédagogique adaptée à la réalité du Burundi notamment les effectifs pléthoriques des élèves, les conditions d’enseignement, etc.) ainsi que la participation des apprenants – pédagogie centrée sur l’apprenant);
Comment structurer les contenus en savoirs / capacités / compétences de manière à assurer une harmonisation avec les démarches en cours au niveau de la réforme et de la formation initiale des enseignants - entreprenariat ;
S’assurer que les enseignants aient des compétences nécessaires pour l’intégration des thèmes transversaux : éducation à la paix, éducation à la protection de l’environnement, santé de la reproduction, la démographie, l’éducation à la citoyenneté, le Genre, le VHI/SIDA, etc.
Pour atteindre ces objectifs, les experts devront adopter une approche concertée et itérative.
2. Coût de la proposition
Le Soumissionnaire prendra à sa charge tous les coûts liés à la préparation et la soumission de la Proposition. L’Unicef ne peut en aucun cas être tenu responsable ou redevable de ces dépenses, quel que soit le déroulement ou le résultat obtenu par la proposition.
Documents de demande de proposition de services
1. Contenu des documents de demande de proposition de services
Les propositions doivent offrir des services couvrant l’ensemble des spécifications stipulées. Toute soumission de référence devra contenir les informations suivantes:
Dossier administratif comprenant :
Copie du Registre de Commerce
Copie du Numéro d'Identification Fiscale
Un quitus fiscal et social datant de moins trois(3) mois délivré par l’administration fiscale et sociale du Burundi ou tout document en tenant lieu.
Attestation de non faillite
Dossier Technique comprenant :
La liste des références techniques indiquant les prestations fournies dans le passé et les contrats en cours d'exécution.
La liste du matériel technique qui sera utilisé et/ou affecté aux opérations
La liste nominative du personnel d'encadrement et de contrôle d'exécution indiquant clairement les qualifications pour le personnel utilisé en permanence au siège ou sur le terrain, la preuve devra en être donnée par la présentation de CV.
La composition des équipes (l'organisation du travail qui devra permettre au comité d'évaluation d'apprécier la manière dont le soumissionnaire conçoit et envisage ses interventions.
Le Soumissionnaire est tenu d’examiner toutes les instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans les documents de proposition de services.
Tout non-respect de ces documents se fera au détriment du Soumissionnaire et sera susceptible d’avoir un effet négatif sur l’évaluation de la Proposition.
- Clarification des Documents de demande de proposition de services
Toute demande de clarification ou d’information concernant cette Demande de Proposition devra être adressée par écrit une semaine avant la clôture (29/07/2016) à :
Diomangan Coulibaly, «Supply & Logistics Specialist» (dcoulibaly@unicef.org) pour les questions relatives à la procédure de la demande;
Cinthia Acka-Douabélé, « Spécialiste en Education » (cdouabele@unicef.org) pour les questions techniques;
Les réponses aux demandes écrites seront envoyées par écrit à toutes les entreprises qui se seront déjà manifestées pour cette Demande de Proposition, sans toutefois identifier l’origine de la demande.
Modification des Documents de demande de proposition de services
A tout moment avant la date limite de dépôt des propositions, l’Unicef peut, pour quelque raison que ce soit, sur sa propre initiative ou en réponse à une demande de clarification faite par un Soumissionnaire éventuel, modifier les documents de demande de propositions de services en procédant à un amendement.
Tous les Soumissionnaires éventuels qui auront reçu les documents de demande de propositions de services seront informés par écrit de tous les amendements apportés aux Documents de demande de proposition de services. Il est donc nécessaire d’accuser réception par écrit de ce document.
Afin de ménager aux Soumissionnaires éventuels suffisamment de temps pour prendre en compte les amendements dans la préparation de leurs offres, l’Unicef pourra, à sa propre discrétion, prolonger le délai de soumission des Propositions.
C.Préparation des Propositions
Langue de la Proposition
Les Propositions préparées par le Soumissionnaire de même que toutes les correspondances et documents relatifs à la Proposition échangés entre le Soumissionnaire et l’Unicef seront écrits en français. Tout autre document écrit fourni par le Soumissionnaire peut être rédigé dans une autre langue, à condition qu’il soit accompagné d’une traduction de ses parties pertinentes en français, auquel cas, aux fins d’interprétation de la Proposition, le texte en français prévaudra.
Documents constitutifs de la Proposition
La Proposition comprendra les documents suivants :
Le formulaire de soumission de la Proposition ;
La partie technique et opérationnelle de la Proposition, comprenant la documentation démontrant que le Soumissionnaire répond à toutes les spécifications stipulées;
Le tableau des coûts, rempli conformément aux instructions de la demande de propositions.
Le formulaire de Proposition
Le Soumissionnaire devra présenter la partie opérationnelle et technique de sa Proposition comme suit :
3.1. Plan de gestion
Cette partie devra fournir des informations sur l’entreprise, incluant notamment la date de constitution de la société ainsi que l’Etat ou le pays de constitution, ainsi qu’une description sommaire des activités présentes du Soumissionnaire. L’information devra se concentrer sur les services ayant un rapport avec la Proposition.
Cette section devra aussi décrire la ou les unités organisationnelles qui seront chargées de l’exécution du contrat, de même que l’approche globale de gestion d’un projet de ce genre. Le Soumissionnaire devra commenter l’expérience qu’il a recueillie dans le cadre de projets similaires et devra identifier la ou les personnes chargées de représenter le Soumissionnaire dans ses rapports futurs avec l’Unicef.
3.2. Plan des ressources
Cette section devra fournir des explications détaillées au niveau des ressources humaines et matérielles dont le Soumissionnaire dispose pour assurer la bonne exécution de la mission. Elle devra donner une description des capacités et installations actuelles du Soumissionnaire ainsi que tout projet d’expansion de celles-ci.
3.3. Méthode proposée
Dans cette section, le Soumissionnaire devra démontrer qu’il est prêt à répondre efficacement aux spécifications stipulées, en identifiant chacun des éléments spécifiques proposé et en abordant chacune des exigences spécifiées une par une; en donnant une description détaillée des critères de performance essentiels proposés qu’il entend garantir; et en démontrant comment la méthode proposée répond aux spécifications stipulées ou les surpasse.
La partie opérationnelle et technique de la Proposition ne doit contenir aucune information sur les coûts des services offerts quelle qu’elle soit. Ces informations tarifaires doivent être fournies séparément dans les Tableaux de coûts appropriés.
Le système de numérotation utilisé dans la proposition du Soumissionnaire doit obligatoirement correspondre à celui utilisé dans le corps du Document de demande de proposition de services. Toutes références relatives aux brochures et autres documents descriptifs devront être incluses dans les paragraphes de réponse appropriés, bien que ces brochures et documents eux-mêmes puissent être fournis sous forme d’annexes à la Proposition ou à la réponse.
Toute information que le Soumissionnaire considère comme étant déposée devra le cas échéant dûment porter la mention « marque déposée » à côté de la partie du texte y relative, et sera traitée comme telle.
Les coûts de la Proposition
Le Soumissionnaire indiquera les coûts des services qu’il se propose de fournir en vertu du présent document d’appel d’offres dans un Tableau des coûts, dont un exemple est joint aux présents Documents de demande de proposition de services.
Devises de la Proposition
Tous les coûts seront indiqués en Francs Burundais (BIF)
Période de validité des propositions
Les Propositions resteront valides pendant soixante (60) jours suivant la date de soumission des Propositions arrêtée par l’Unicef, conformément à la clause relative à la date limite. Une Proposition dont la durée de validité est inférieure à ces 60 jours sera susceptible d’être rejetée pour cause de non-réponse aux spécifications.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’Unicef pourra demander au Soumissionnaire d’accepter une prolongation de la période de validité de son offre. Cette requête et les réponses y relatives doivent être formulées par écrit. Il ne sera pas demandé ni permis au Soumissionnaire acceptant cette requête de modifier sa Proposition.
Format et signature des propositions
Le Soumissionnaire doit préparer deux exemplaires de la Proposition, portant respectivement et distinctement la mention « Original » et « Copie de la Proposition ». En cas de divergences entre les deux documents, c’est l’original qui fera autorité.
Les deux exemplaires de la Proposition doivent être dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile, et doivent être signés par le Soumissionnaire ou par la ou les personnes dûment autorisées à représenter le Soumissionnaire pour ce qui touche au présent Contrat. Cette dernière autorisation doit être dûment appuyée en joignant à la Proposition une procuration écrite.
Une Proposition ne doit comporter ni interligne, ni suppression, ni rature, à l’exception de celles jugées nécessaires pour corriger des erreurs faites par le Soumissionnaire, auquel cas ces corrections doivent être paraphées par la ou les personnes signataires de la Proposition.
Les deux enveloppes intérieures doivent porter le nom et l’adresse du Soumissionnaire. La première enveloppe intérieure doit contenir les informations spécifiées à l'article 3 ci-dessus (*Formulaire de Proposition*) et préciser les lots proposés dans l’offre, les exemplaires portant respectivement la mention « Original » et « Copie ». La seconde enveloppe intérieure doit contenir le Tableau des coûts par lot, qui doit être dûment identifié comme tel.
Il faut noter que si les enveloppes intérieures ne sont pas scellées et marquées conformément aux instructions stipulées dans la présente clause, l’UNICEF ne pourra être tenue pour responsable au cas où ces enveloppes seraient égarées ou ouvertes prématurément
Les soumissionnaires qui le souhaitent peuvent envoyer leur offres par e-mail, à l’adresse électronique indique ci-dessous avec sujet clairement indiquées comme suit :
« UNICEF – LRPS-FH-2016-9126466»
Les offres ou propositions doivent être jointes en fichiers attachés à la soumission électronique et tout attachement doit être dans un format non modifiable, par exemple format PDF sécurisé ou un format d'image tels que JPEG.
La taille maximale possible est de 3Mo.
Adresse e-mail: burundisupply@unicef.orget copieà dcoulibaly@unicef.org et à fhatungimana@unicef.org
N.B. Il est obligatoire que l'offre financière n’apparaisse pas dans l'offre technique.Un manquement est une raison d’exclusion.
Dans le cadre d’une soumission électronique l’offre financière fera objet d’un fichier séparé protègé par un mot de passe que le soummissionnaire communiquera à l’unité d’achat de l’Unicef le jour de l’ouverture des offres financières.
a. Date Limite et lieu de Remise des Offres
Les offres devront être déposées ou envoyées à l’adresse électronique indiquée au plus tard le jeudi, 29 Juillet 2016 à 12 heures, heure de Bujumbura;
Toutes offres reçues après la date indiquée ne seront pas considérées;
Aucune offre ne peut être modifiée après la date fixée pour la remise des offres.
Ouverture des Offres
Les offres techniques seront ouvertes le jeudi 29 juillet à 14h ; La séance d’ouverture des ne sera pas publique.
- Eclaircissement à apporter aux offres
La demande d’éclaircissements sur une proposition et la réponse qui lui est apportée seront formulées par lettre/ email et aucun changement du montant ou du contenu de la soumission n’est recherché, sauf si cela est nécessaire pour confirmer la correction d’erreurs de calcul découvertes par l’UNICEF lors de l’évaluation des soumissions.
Paiement
L’Unicef payera l’institution adjudicatrice du marché seulement après acceptation des factures soumises par celle-ci, à l’achèvement des échéances de réalisation correspondantes.
Délai de soumission des propositions
L’Unicef doit recevoir les Propositions à l’adresse indiquée dans la clause relative au Scellage et marquage des Propositions, au plus tard le jour et l’heure locale stipulés.
L’Unicef pourra, à sa propre discrétion, prolonger le délai de soumission des Propositions en modifiant les Documents de demande de proposition de services conformément à la clause relative à la Modification des Documents de demande de proposition de services, auquel cas tous les droits et obligations de l’Unicef et des Soumissionnaires précédemment soumis à l’ancien délai seront alors soumis au nouveau délai tel que prorogé.
6.1. Propositions déposées hors délai
Toute proposition reçue par l’UNICEF après la date limite tel que spécifiée dans la clause relative au Délai de soumission des Propositions sera rejetée.
6.2. Modification et retrait des Propositions
Le Soumissionnaire peut retirer sa Proposition après dépôt, à la condition qu’une notification écrite soit reçue par l’unité d’achat de l’Unicef avant la date butoir de soumission des Propositions.
La notification de retrait du Soumissionnaire doit être préparée, scellée, marquée et envoyée conformément aux dispositions de la clause relative au Délai de soumission des propositions. La notification de retrait peut aussi être adressée par fax ou par e-mail, mais elle doit dans ce cas être suivie d’une copie de confirmation signée.
Aucune Proposition ne peut être modifiée après le délai de soumission des Propositions.
Aucune Proposition ne peut être retirée dans la période se situant entre le délai de soumission des Propositions et la date d’expiration de la période de validité de la Proposition spécifiée par le Soumissionnaire dans le Formulaire de soumission de la Proposition.
Ouverture et Evaluation des Propositions
7.1. Ouverture des propositions
L’Unité Supply de l’UNICEF procèdera à l’ouverture des Propositions en présence d’un comité composé par le chef de cette unité ou son intérimaire en d’absence de ce dernier.
7.2.Clarification des Propositions
Pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des Propositions, l’Acquéreur peut, à sa discrétion, demander au Soumissionnaire de clarifier sa Proposition. La demande de clarification et la réponse doivent être formulées par écrit, et aucun changement des coûts ou du contenu de la Proposition ne sera demandé, proposé ni permis.
Examen préliminaire
L’Acquéreur examinera les Propositions pour s’assurer qu’elles sont complètes, qu’elles ne comportent aucune erreur de calcul, que les documents ont été dûment signés et que ces Propositions répondent globalement aux conditions stipulées.
Les erreurs arithmétiques seront rectifiées sur la base suivante : s’il existe une divergence entre le prix unitaire et le prix total obtenu par multiplication du prix unitaire et de la quantité, le prix unitaire prévaudra, et le prix total sera corrigé en prenant celui-ci comme base. Si le Soumissionnaire n’accepte pas la correction des erreurs, sa Proposition sera rejetée. S’il existe une divergence entre les montants en chiffres et en lettres, c’est le montant en lettres qui prévaudra.
Avant examen détaillé, l’Acquéreur évaluera le degré de réponse substantielle de chaque Proposition par rapport à la demande de proposition de services (LRPS). Aux fins de ces clauses, une proposition apportant une réponse substantielle est une proposition qui se conforme à toutes les spécifications et conditions de l’invitation à soumissionner sans déviation majeure. La détermination par l’Acquéreur du degré de réponse de la Proposition doit être basée sur le contenu de la Proposition elle-même, sans considération de quelque raison extrinsèque que ce soit.
Une proposition dont le degré de réponse substantielle est jugé insuffisant par l’Acquéreur sera rejetée sans que le Soumissionnaire puisse la rendre à posteriori plus conforme en la corrigeant.
8.1. Evaluation et comparaison des Propositions
a) Evaluation préliminaire
Avant l’analyse proprement dite des soumissions, le comité d’évaluation ad hoc constituée à cet effet, procédera à l’élimination des soumissions non conformes au dossier d’appel d’offres.
Seront donc rejetées les soumissions :
Déposées après le délai d’appel d’offres ;
Ne remplissant pas les conditions de participation à la consultation ;
Ne renfermant pas les renseignements exigés pour la présentation des soumissions ;
Présentées par une même personne sous différentes dénominations sans être en association momentanée reconnue
Présentées avec de faux documents ou renseignements
Comportant des divergences entre les renseignements contenus dans l’enveloppe extérieure et ceux portés dans l’enveloppe intérieure.
A l’issue de cette phase d’évaluation, le comité d’évaluation notera sur le procès-verbal les informations ci-après :
Le nombre et l’état des soumissions reçues ;
Les soumissions rejetées et les raisons claires de leur rejet.
b) Evaluation de la Proposition Technique (note T) :
L’évaluation des Propositions se déroule en deux temps. L’évaluation de la Proposition technique est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition financière ne sera ouverte que pour les soumissions qui auront reçu la note technique minimale de 42 points sur un score total maximum de 70 points
La note financière sera calculée sur la base de la formule suivante :
Nfa = fm/fa x 30
Nfa = Coût de l’offre à évaluer
Fm = proposition financière moins disant.
Les critères de l’évaluation technique sont contenus dans le Termes de références du document d’appel d’offres.
c) Grille d’Evaluation.
Critères d’Evaluation
- CAPACITE LEGAL: Statut légal (institut Constitutionnel) : 2.5 pts
N.B. institut Constitutionnel est obligatoire, le manquement est une raison d’exclusion 1. Capacité de travailler en Français : 3.5 pts
N.B. Le français est obligatoire, le manquement est une raison d’exclusion 1. STRATEGIE ET METHODOLOGIE : 20 pts
Qualité de l’offre méthodologique proposée décrivant clairement la méthodologie à adopter, incluant :
a) les aspects clefs (méthodologie détaillée précisant le temps de présence sur site et l’organisation de l’équipe d’experts)
b) la méthodologie présente une valeur ajoutée
c) compréhension des enjeux de la mission
d) chronogramme clair et détaillé sur trois (03) mois 1. EQUIPE PROPOSEE : 30 pts 2. Liste des experts avec CV
Les experts mobilisés devront avoir une formation en sciences de l’éducation, en pédagogie ou équivalent et une expérience avérée : * (i) dans le domaine de la conception, rédaction de supports pédagogiques (pour l’enseignant)
(ii) dans l’élaboration de programmes scolaires,
(iii) dans les domaines d’enseignements spécifiques qui seront analysés : (1) sciences humaines (géographie, histoire, formation civique et humaine), (2) sciences et technologies (biologie, chimie, physique, technologie), (3) mathématiques et (4) langues
(iv) dans et dans le domaine de l’éducation à la paix / consolidation de la paix qui est un thème transversal des contenus pédagogiques de l’enseignement fondamental au Burundi.
(v) Une expérience avérée sur le continent africain est attendue, et en particulier significative au Burundi dans le domaine de la réforme curriculaire.
EXPERIENCE ET EXPERTISE : 12 pts
Expérience dans les même services avec d’autres organisations internationales/ NU/ ONGs
Détails des références : lettres de recommandation
copie des résumés exécutifs de projets similaires déjà réalisés notamment en lien avec le continent africain
Organisation du dossier : 2 pts
Organisation du dossier par rapport aux critères, Pages numéroté et chapitres claires
PRIX (OFFRE FINANCIERE) : 30 pts
Devis détaillé sans erreur de calcul
TOTAL DES POINTS = 100
Les offres techniques seront ouvertes en premier lieu et les soumissionnaires qui auront un minimum de 42 points (critères 1 à 6) verront leur offre financière ouverte.
L’offre financière la plus basse se verra attribuer la note maximale 30. Et les autres notes seront calculées sur la base classique de la règle de trois.
La somme des notes techniques et financières va constituer la note finale.
Le mieux disant sera l’entreprise qui aura le maximum de points et/ou l’offre financière la plus intéressante si la différence des points n’excède pas 5%.
De par ses procédures, l’UNICEF se réserve le droit de ne pas donner suite à cette proposition et de ne pas donner de justification quant au choix opéré.
CHAPITRE II
TERMES DE REFERENCE POUR UNE PRESTATION DE SERVICES
Appui au développement d’un module et d’une stratégie de formation des enseignants du cycle 4 de l’Enseignement Fondamental au Burundi
Appui au Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MEESRS) du Burundi
- CONTEXTE
Le Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MEESRS) s’est engagé dans un processus de réformes en profondeur du secteur de l’Education-Formation dont la plus importante est l’introduction de l’enseignement fondamental, mesure annoncée depuis 2010 et mise en vigueur depuis la rentrée 2013-2014. Cette mesure vise à amener tous les enfants d’une classe d’âge à l’achèvement universel par l’unification du primaire et du 1er cycle du secondaire en un bloc de 9 ans d’enseignement.
L’une des composantes de cette réforme porte sur la révision des curricula de ce nouvel ordre d’enseignement.
Avec l’appui des partenaires techniques et financiers et l’appui technique du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP), les curricula du cycle 4 (7ème, 8ème et 9ème année) de l’enseignement fondamental ont été élaborés prioritairement ainsi que les manuels et autres supports pédagogiques et par la suite, les programmes du cycle inférieur (de la 1ère à la 6ème année – ancien primaire) ont été développés.
Après trois années de mise en œuvre de cette réforme, des lacunes ont été constatées notamment en ce qui concerne la qualification des enseignants pour conduire les activités d’apprentissage pouvant permettre le développement d’un certain nombre de compétences chez les enfants, leur permettant à la fin de ce cycle, de s’insérer dans la vie active.
Dès lors, la formation des enseignants s’avère plus que nécessaire pour atteindre la qualité d’éducation escomptée.
C’est pour répondre à ce besoin pressant que l’UNICEF, en tant que nouvelle entité de gestion des fonds du Partenariat Mondial pour l’Education (PME) a proposé et obtenu des autres partenaires et du Ministère de l’Education, la formation des enseignants du cycle 4 du fondamental comme une des composantes clés à réaliser dans le cadre de ce financement.
Ayant noté l’absence d’un document harmonisé de formation continue des enseignants sur le contenu du programme de ce niveau d’enseignement, l’UNICEF a jugé utile d’appuyer le Ministère de l’Education pour l’élaboration de supports harmonisés pour la formation continue des enseignants par le biais du recrutement d’une expertise internationale.
Cette expertise travaillera avec les concepteurs de programmes du Bureau d’Etudes et des Programmes de l’Enseignement Fondamental (BEPEF) pour atteindre les objectifs qui suivent.
- OBJECTIF DE LA CONSULTATION
L’objectif général de la prestation est d’accompagner le MEERS notamment le BEPEF pour la conception, l’élaboration d’un document de formation et le développement d’une stratégie pour la mise en œuvre de la formation continue des enseignants du cycle 4 de l’enseignement fondamental.
L’objectif spécifique est d’appuyer les concepteurs pédagogiques dans la conception, l’élaboration du module et le développement d’une méthodologie de formation des enseignants de l’enseignement fondamental couvrant les années 7 à 9 en accordant une attention particulière aux éléments suivants :
S’assurer (i) de l’adéquation entre les supports à développer, le curriculum du fondamental, la démarche et les contenus des manuels et guides enseignants, (ii) des précisions à apporter à l’approche didactique et pédagogique ;
Le développement et l’explicitation des contenus d’enseignement de chaque domaine et pour chaque niveau basé sur la progression des apprentissages et sur une référence aux acquis précédents et aux perspectives d’approfondissement dans les paliers supérieurs ;
La définition du temps accordé à chaque domaine, à chaque matière et chapitre (l’organisation temporelle des enseignements en assurant une cohérence entre volume des enseignements et réalité du temps d’apprentissage) ainsi que les pratiques et réglementations relatives à l’évaluation des élèves et aux modalités de mise en œuvre de l’évaluation formative ;
La gestion des grands groupes (approche pédagogique adaptée à la réalité du Burundi notamment les effectifs pléthoriques des élèves, les conditions d’enseignement, etc.) ainsi que la participation des apprenants – pédagogie centrée sur l’apprenant);
Comment structurer les contenus en savoirs / capacités / compétences de manière à assurer une harmonisation avec les démarches en cours au niveau de la réforme et de la formation initiale des enseignants - entreprenariat ;
S’assurer que les enseignants aient des compétences nécessaires pour l’intégration des thèmes transversaux : éducation à la paix, éducation à la protection de l’environnement, santé de la reproduction, la démographie, l’éducation à la citoyenneté, le Genre, le VHI/SIDA, etc.
Pour atteindre ces objectifs, les experts devront adopter une approche concertée et itérative.
METHODOLOGIE ET CALENDRIER D’INTERVENTION
Période et durée de la consultation
La période indicative de la consultation est la suivante : Août – Octobre 2016.
La durée de la prestation est estimée à 3 mois (y compris la production des documents finaux).
- Approche Méthodologique et conditions de soumission
Les soumissionnaires sont libres de présenter une méthodologie qui sera soumise à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Toutefois, les éléments suivants devront être pris en compte :
L’appui devra se faire en grande partie en présentiel afin de garantir un accompagnement de proximité et l’atteinte des résultats dans les délais requis;
L’institution devra être en mesure de mobiliser une équipe succincte en mesure d’accompagner le développement des documents de formation et autres supports pédagogiques. A cet effet, les experts envisagés devront couvrir les principaux domaines d’enseignement – et disciplines incluses dans ces domaines (Mathématiques, Sciences et Technologie, Langues, Sciences Humaines et un chef de mission pouvant assurer la cohérence d’ensemble). En plus des domaines cités, un expert en éducation à la paix / Peacebuilding est requis ;
Les experts seront placés sous la supervision d’un chef de mission au profil davantage pluridisciplinaire en vue de coordonner les différents appuis et d’assurer une cohérence en termes d’approche ;
L’approche à privilégier sera l’accompagnement des agents de l’administration et notamment ceux du BEPEF dans l’action et dans le renforcement de leurs capacités. Un processus dynamique et interactif avec l’équipe nationale des concepteurs pédagogiques sera privilégié.
Bien que les experts appuieront principalement l’équipe des concepteurs pédagogiques du BEPEF du MEESRS, ils privilégieront un processus de concertation élargi aux acteurs chargés de la mise en œuvre de la réforme curriculaire au niveau central (directions centrales du MEESRS telles que l’Inspection Générale et le Bureau des Evaluations) et au niveau déconcentré (les directions provinciales, inspecteurs provinciaux et communaux, conseillers pédagogiques, directeurs d’écoles, etc.).
QUALIFICATION ET COMPETENCES
Les experts mobilisés devront avoir une formation en sciences de l’éducation, pédagogie ou équivalent et une expérience avérée (i) dans le domaine de la conception, rédaction de supports pédagogiques (pour l’enseignant), (ii) dans l’élaboration de programmes scolaires, (iii) dans les domaines d’enseignements spécifiques qui seront analysés et dans le domaine de l’éducation à la paix / consolidation de la paix qui est un thème transversal des contenus pédagogiques de l’enseignement fondamental au Burundi.
Une expérience avérée sur le continent africain est attendue, et en particulier significative au Burundi dans le domaine de la réforme curriculaire.
De façon générale, les experts devront disposer d’une grande capacité d’analyse et de synthèse. Ils devront être capables de travailler de façon pragmatique afin de répondre au mieux à la commande.
- LIVRABLES
Les livrables sont (i) le rapport final de la prestation et (ii) le document harmonisé de formation et autres supports (guides enseignants, fiches pédagogiques, etc.) de formation des enseignants du cycle 4 de l’enseignement fondamental.
Le prestataire produira un rapport final comprenant les éléments d’analyse de la documentation existante, la synthèse des appuis apportés, et un exposé des outils développés.
Le rapport provisoire sera produit à l’issue des prestations, dans un délai de 2 semaines après le dernier jour de prestation.
Les rapports seront transmis à l’UNICEF en tant qu’autorité contractante de ce marché et au MEESRS en tant que bénéficiaire de cette prestation.
Le MEESRS et les PTF (réunis au sein du Groupe Sectoriel de l’Education - GSE) transmettront au prestataire leurs observations dans un délai de 15 jours.
Le rapport définitif sera transmis à l’UNICEF dans un délai de 6 jours puis sera partagé au GSE.
- EVALUATION ET COMPARAISON DES PROPOSITIONS
Les offres seront évaluées par une équipe de l’UNICEF. Cette évaluation sera limitée au contenu des propositions et des résultats de références.
Les Propositions Techniques seront évaluées en premier. Le maximum de points possible est de 70. Les Propositions recevant 49 points ou plus seront considérées techniquement acceptables et la Proposition Financière sera ouverte. Les propositions techniques au-dessous de 49 points seront écartées du processus de sélection.
Les Propositions Financières seront ensuite évaluées. Le total de points possible est de 30. Le maximum de points sera donné à la proposition la moins chère qui a été ouverte et comparée aux autres soumissionnaires qui ont atteint le score nécessaire dans l’évaluation de la proposition technique. Toutes les autres propositions financières recevront les points de façon inverse à la Proposition la moins-disant.
L'UNICEF se réserve le droit de sélectionner plus d’un fournisseur/Institution pour le présent marché.
CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'UNICEF
Statut juridique
Le Prestataire sera considéré comme ayant le statut juridique d’un prestataire indépendant vis-à-vis de l’UNICEF. Le personnel du Prestataire ou ses sous-traitants ne seront en aucune façon considérée comme des employés ou des agents de l’UNICEF ou des Nations Unies.
Source des instructions
Le Prestataire ne doit ni chercher ni accepter d’instructions d’une quelconque autorité externe à l’UNICEF pour ce qui concerne l’exécution des services fournis en vertu de ce Contrat. Le Prestataire se gardera de toute action susceptible de porter préjudice à l’UNICEF ou aux Nations Unies, et remplira ses engagements en s’attachant au plus haut point à préserver les intérêts de l’UNICEF.
Responsabilité du Prestataire vis-à-vis de ses EmpLoyes
Le Prestataire sera responsable de la compétence professionnelle et technique de ses employés et doit sélectionné, pour l’exécution du travail en vertu du présent Contrat, des personnes fiables qui œuvreront effectivement à l’exécution de ce Contrat, respecteront les us et coutumes locales et se conformeront aux normes de conduite morales et éthiques les plus élevées.
Affectation
Le prestataire ne doit pas affecter, transférer, prendre d’engagements ni entreprendre d’autres dispositions de tout ou d’une partie de ce Contrat, ni de quelque droit, demandes ou obligation du Prestataire en vertu de ce Contrat sans autorisation préalable écrite de l’UNICEF.
Sous-traitance
Au cas où le Prestataire aurait recours au service de sous-traitants, le Prestataire devra obtenir l’accord et l’autorisation préalable écrits de l’UNICEF pour tous les sous-traitants. L’approbation d’un sous-traitant par l’UNICEF ne soustrait nullement le Prestataire des obligations qu’il a prises en vertu de ce Contrat, quelles qu’elles soient. Les termes de tous les contrats de sous-traitance seront assujettis et conformes aux dispositions de ce Contrat.
ABSENCE D’AVANTAGES POUR LES FONCTIONNAIRES
Le Prestataire garantit qu’aucun fonctionnaire de l’UNICEF ou des Nations Unies n’a reçu ni ne se verra offrir par le Prestataire quelque avantage direct ou indirect découlant de ce Contrat ou de son attribution. Le Prestataire reconnaît que tout non-respect de cette disposition constitue une entorse à une clause essentielle de ce Contrat.
dedommagement
Le Prestataire dédommagera, protégera et défendra, à ses propres frais, l’UNICEF, ses fonctionnaires, agents et employés de et contre toutes poursuites judiciaires, réclamations et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris leurs coûts et dépenses, découlant d’actes ou d’omissions de la part du Prestataire, de ses employés, responsables, agents ou sous-traitants, dans le cadre de l’exécution de ce Contrat. Cette disposition s’applique, entre autres, aux demandes et responsabilités relatives à l’indemnité d’invalidité des travailleurs, à la responsabilité liée aux produits et à la nature des inventions ou appareils brevetés, au matériel de droit réservé ou à toute autre propriété intellectuelle du Prestataire, de ses employés, officiels, agents ou sous-traitants. Les obligations prises en vertu de cet Article ne deviennent pas caduques à la fin de ce Contrat.
assurance et responsabilité CIVILE
Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance couvrant tous les risques relativement à ses biens et à tout équipement utilisé dans le cadre de l’exécution de ce Contrat.
Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance relative à l’indemnité d’invalidité des travailleurs ou équivalent, pour couvrir les demandes en cas de blessure ou de décès dans l’exécution de ce Contrat.
Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance une assurance de responsabilité civile d’un montant adéquat pour couvrir les réclamations de tiers pour décès ou blessure ou pour perte ou endommagement de biens découlant de ou en rapport avec la fourniture de services en vertu du présent Contrat ou avec tous véhicules, bateaux, avions ou tout autre équipement appartenant à ou loués par le Prestataire, ses employés, responsables, agents ou sous-traitants qui travaillent ou fournissent des services en rapport avec ce Contrat.
A l’exception de l’assurance relative à l’indemnité d’invalidité, toutes les autres polices d’assurance devront :
(i). mentionner l’UNICEF comme assuré additionnel ;
(ii). inclure dans l’assurance une renonciation des droits du Prestataire à poursuivre le l’UNICEF;
(iii). inclure une disposition permettant à l’UNICEF de recevoir un préavis écrit de trente (30) jours de la part de l’assureur avant toute annulation ou changement de la couverture d’assurance.
Le Prestataire fournira à l’UNICEF sur demande, une preuve satisfaisante de l’assurance requise en vertu de cet Article.
9. CHARGES ET RECOURS
Le Prestataire ne mettra pas ni ne permettra que soit joint quelque recours, saisie-arrêt ou autre charge aux dossiers de toute administration ou détenus par l’UNICEF et relatifs à des sommes dues ou à devoir pour un travail fait ou du matériel fourni en vertu de ce Contrat, ou pour cause de toute autre demande faite à l’encontre du Prestataire.
Propriete des Equipements
Les équipements et fournitures pouvant être fournis par l’UNICEF resteront la propriété de l’UNICEF, et devront lui être restitués au terme de ce Contrat ou quand le Prestataire n’en aura plus besoin. Ce matériel, au moment de sa restitution à l’UNICEF, devra être rendu dans les mêmes conditions de fonctionnement qu’au moment de sa remise par l’UNICEF, mis à part l’usure et les accrocs inhérents à son utilisation normale. Le Prestataire sera tenu de dédommager l’UNICEF si ces articles sont détruits ou endommagés pour des raisons qui ne découlent pas d’une utilisation normale.
Droits d’Auteur, Brevets et Autres Droits de Propriete
L’UNICEF conserve les droits de toute propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, mais non limité, aux brevets, droits d’auteur et marques déposées, en ce qui concerne les produits ou documents et autre matériel qui ont une relation directe avec le présent Contrat ou qui sont préparés, produits ou recueillis pour, ou dans le cadre de, l’exécution du présent Contrat. A la demande de l’UNICEF, le Prestataire prendra les dispositions nécessaires, fournira tous les documents requis et de manière plus générale contribuera à garantir de tels droits de propriété ainsi qu’à assurer leur transfert à l’UNICEF, conformément aux exigences des lois en vigueur.
Utilisation du Nom, de l’Embleme et du Sceau Officiel DE L’UNICEF OU des Nations Unies
Le Prestataire ne doit pas faire état ou rendre public le fait qu’il travaille comme Prestataire pour l’UNICEF. De la même manière, le Prestataire ne saurait utiliser de quelque manière que ce soit le nom, l’emblème ou le sceau officiel de l’UNICEF ou des Nations Unies, non plus que toute abréviation du nom de l’UNICEF ou des Nations Unies, dans le cadre de ses affaires ou autres.
13. Nature Confidentielle des Documents et des Informations
Toutes les cartes, dessins, photos, mosaïques, plans, rapports, recommandations, évaluations, documents et toutes autres données recueillies ou reçues par le Prestataire en vertu du présent Contrat seront la propriété de l’UNICEF, devront être considérés comme confidentiels, et ne devront être remis qu’aux fonctionnaires autorisés de l’UNICEF à l’achèvement des tâches menées à bien en vertu de ce Contrat.
Le Prestataire ne devra à aucun moment communiquer à quelque personne, Gouvernement ou autorité extérieures à l’UNICEF que ce soit quelque information que ce soit à laquelle il a accès du fait de son association avec l’UNICEF, et qui n’est pas du domaine public, sauf s’il en a obtenu l’autorisation de l’UNICEF; par ailleurs, le Prestataire ne devra pas non plus utiliser ces informations pour son avantage personnel. Ces obligations demeurent en vigueur à l’expiration du présent Contrat.
14. CAS DE FORCE MAJEURE; AUTRES CHANGEMENTS DE CONDITIONS
Le terme de Force majeure, telle qu’entendu dans cet Article, englobe les actes de Dieu, les guerres (déclarées ou pas), les invasions, les révolutions, les insurrections ou tout autre acte de même nature ou toute autre force sur laquelle les Parties n’ont aucun contrôle.
En cas de force majeure, et aussi rapidement que possible après la survenue de toute cause constituant une telle situation, le Prestataire devra en informer l’UNICEF par écrit, en donnant tous les détails, si le Prestataire se trouve, à cause de ces évènements, dans l’incapacité d’honorer ses engagements et de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat. Le Prestataire devra également notifier l’UNICEF de tout changement dans les conditions ou de tout événement qui pourrait influer ou serait susceptible d’influer sur sa capacité à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Contrat. Cette notification devra inclure les mesures que le Prestataire se propose de prendre, y compris toute alternative raisonnable destinée à assurer la réalisation des activités qui ne seraient pas affectées par la Force majeure. A réception de la notification requise en vertu de cet Article, l’UNICEF prendra, à sa discrétion, les mesures qu’il juge nécessaires ou appropriées en la circonstance, y compris la prolongation de la durée du Contrat afin de permettre au Prestataire de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat.
Si, pour raison de Force majeure, le Prestataire se trouve en position d’incapacité totale ou partielle d’honorer ses engagements ou de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat, l’UNICEF aura le droit de suspendre ou de résilier ce Contrat sur la base des mêmes termes et conditions que ceux stipulés dans l’Article 15, « Résiliation », à la différence près que le préavis sera de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours.
15. RESILIATION
Chacune des parties peut résilier tout ou partie de ce Contrat pour un motif, sur préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie. L’initiation de procédures d’arbitrage, conformément à l’Article 16 « Règlement des Différends » ci-dessous, ne devra pas être considérée comme une résiliation de ce Contrat.
L’UNICEF se réserve le droit de résilier sans motif ce Contrat à tout moment, sur préavis écrit de quinze (15) jours, adressé au Prestataire, auquel cas l’UNICEF devra rembourser au Prestataire tous les coûts raisonnables encourus par le Prestataire avant réception du préavis de résiliation.
En cas de résiliation du Contrat par l’UNICEF en vertu de cet Article, aucun paiement ne sera dû au Prestataire par l’UNICEF, sauf pour ce qui concerne les tâches et services dûment exécutés de manière satisfaisante conformément aux termes exprès de ce Contrat. Le Prestataire doit alors prendre des mesures immédiates pour achever les tâches et services d’une manière prompte et ordonnée et de manière à minimiser les coûts et les dépenses supplémentaires.
Dans l’éventualité où le Prestataire serait déclaré en faillite, serait en liquidation ou deviendrait insolvable, ou en cas de subrogation de ses droits à des créanciers, ou encore au cas où un Administrateur serait nommé pour cause d’insolvabilité du Prestataire, l’UNICEF pourra résilier ce Contrat sur le champ, sans préjudice de ses droits ou d’un quelconque recours qu’il pourrait avoir. Le Prestataire a l’obligation d’informer immédiatement l’UNICEF de la survenue d’un des événements décrits ci-dessus.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
16.1 Règlement à l’amiable
Les Parties devront déployer les plus grands efforts pour régler à l’amiable tous différends, controverses ou réclamations découlant de, ou relatifs à, ce Contrat, ou à toute entorse, résiliation ou non validité du présent Contrat. Quand les Parties désirent rechercher un tel règlement à l’amiable grâce à une conciliation, celle-ci doit prendre place conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI, ou conformément à toute autre procédure pouvant être convenue entre les parties.
16.2 Arbitrage
Si un différend, une controverse ou une réclamation découlant de, ou relatives à, ce présent Contrat, ou si une entorse, une résiliation ou une invalidité relative à ce Contrat ne sont pas réglées à l’amiable, conformément au paragraphe précédent de cet Article dans les soixante (60) jours suivant la réception par l’une des Parties de la requête de l’autre Partie quant à un tel règlement à l’amiable, un tel différend, controverse ou réclamation sera soumis par l’une ou l’autre des Parties au règlement d’arbitrage du CNUDCI, y compris à ses dispositions relatives à la loi applicable. Le tribunal d’arbitrage n’aura pas autorité pour accorder des dommages et intérêts. Les Parties seront liées par toute décision d’arbitrage rendue suite à un tel arbitrage, et la considéreront comme un jugement final de toute controverse, réclamation ou différend.
17. PRIVILEGES ET IMMUNITES
Aucun élément de ce Contrat, ou relatif à ce dernier, ne sera considéré comme étant une renonciation, expresse ou implicite, des privilèges et des immunités des Nations Unies ou de ses organes subsidiaires.
18. EXONERATION D’IMPOTS
18.1 La Section 7 de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies et ses organes subsidiaires sont exonérés de tous impôts, à l’exception de ceux relatifs aux services d’utilité publique, et sont exonérés des droits de douane et des charges assimilées en ce qui concerne les articles importés ou exportés pour leur utilisation officielle. Au cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître aux Nations Unies l’exonération de tels impôts, droits de douane ou charges, le Prestataire devra immédiatement contacter l’UNICEF pour déterminer une procédure alternative mutuellement acceptable.
18.2 De même, le Prestataire autorise l’UNICEF à déduire de la facture du Prestataire tout montant correspondant aux impôts, droits de douane et autres charges, à moins que le Prestataire n’ait consulté l’UNICEF préalablement au paiement de ceux-ci et ait obtenu, à chaque fois, l’autorisation expresse de l’UNICEF pour payer ces impôts, droits de douane ou autres charges. Dans ce cas, le Prestataire devra fournir à l’UNICEF la preuve écrite que le paiement de ces impôts, droits de douane ou autres charges a été effectué effectivement et préalablement autorisé.
19. LE TRAVAIL DES ENFANTS
19.1 Le Prestataire atteste et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n’est engagé dans des pratiques non conformes aux droits stipulés dans la Convention sur les Droits de l’Enfant, y compris l’Article 32 de celle-ci, qui, entre autres, stipule qu’un enfant doit être protégé contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’interférer avec son éducation, ou qui est préjudiciable à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
19.2 Toute entorse à cet engagement donnera le droit à l’UNICEF de résilier ce Contrat immédiatement après notification au Prestataire, sans frais pour l’UNICEF.
20. LES MINES
20.1 Le Prestataire atteste et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n’est engagé activement et directement dans des activités patentes de brevetage, de développement, de montage, de production, de commercialisation, de fabrication des mines ou d’autres activités touchant à des éléments principalement utilisés dans la fabrication des Mines. Le terme « Mines » englobe les dispositifs définis aux paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II de l’Article 2 annexé à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
20.2 Toute entorse à cet engagement donnera le droit à l’UNICEF de résilier ce Contrat immédiatement après notification au Prestataire, sans être tenu par des frais de résiliation ou toute autre responsabilité de toute sorte de la part de l’UNICEF.
21. RESPECT DE LA LOI
Le Prestataire respectera les lois, ordonnances, règles et règlements relatifs à la mise en œuvre de ses obligations en vertu du présent Contrat.
22. AUTORITE DE MODIFICATION
Aucune modification ou changement de ce Contrat, aucune renonciation à quelque disposition que ce soit ni aucune relation contractuelle additionnelle de quelque sorte que ce soit avec le Prestataire ne sera valide et applicable pour ce qui est de l’UNICEF, à moins de faire l’objet d’un amendement à ce Contrat signé par un fonctionnaire de l’UNICEF dûment autorisé.
ANNEXES
ANNEXE I : FORMULAIRE DE SOUMISSION
ANNEXE II : TABLEAU DE COUTS
N.B. : Ces annexes seront envoyées aux soumissionnaires qui se seront manifestés (par mail)
How to apply:
Les offres, sous format non modifiable, par exemple format PDF sécurisé ou un format d'image tels que JPEG, seront envoyées à l’adresse suivante:
Adresse e-mail:burundisupply@unicef.orget copie àdcoulibaly@unicef.orget à fhatungimana@unicef.org
IMPORTANT – INFORMATION ESSENTIELLE
La référence LRPS-HNI-2016-9126466 doi**t** impérativement figurer sur le titre de la correspondance contenant l’offre.
Les offres doivent être reçues au plus tard le VENDREDI,29 Juillet 2016à 12h, heure du Burundi. Les offres reçues après la date et l’heure stipulées seront invalidées. L'ouverture ne sera pas publique.**